The content originally appeared on: >Le Nouvelliste L'avant-projet de la nouvelle constitution opere plusieurs changements dans le systeme judiciaire, notamment en ce qui a trait au mandat de certains juges, mais aussi a l'age de la retraite. Cet avant-projet de texte constitutionnel ecarte le Parlement, plus precisement le Senat, de la procedure de nomination des juges de la Cour de cassation. L'article 175 de la Constitution de 1987 prevoyait que <>. Cependant, cet avant-projet qui a ete remis au Premier […]
