L’avenir du jury populaire se jouera devant le Conseil constitutionnel le 15 novembre 2023. A cette date, le juge constitutionnel examinera quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) transmises par la Cour de cassation : deux tendant à faire reconnaître le caractère constitutionnel de l’intervention du jury en matière criminelle, et deux autres critiquant les règles de vote applicables
The post « Les cours criminelles départementales signent un profond recul de la présomption d’innocence » appeared first on Haiti24.