The content originally appeared on: Le Nouvelliste Troisi?me partie et fin Quels sont les pr?alables ? la mise en oeuvre de la r?forme p?nale ? Le livre sixi?me du CPP traite de la <> qui d?signe la p?riode entre la date de la publication de la l?gislation et son entr?e en vigueur. En effet, l'article 1358 de ce code dispose : <> Ces diff?rentes dispositions pr?voient plusieurs mesures qui devaient, ? la diligence du ministre de la Justice, ?tre prises […]
