The content originally appeared on: Le Nouvelliste Si la legislation haitienne ne definit pas clairement le delai de flagrance, cela n'eteint pas pour autant la poursuite. Comment la legislation haitienne definit-elle le terme flagrant delit ? Combien de types de flagrants delits distingue-t-on ? A quoi s'expose une personne surprise en flagrant delit ? Les reponses dans ce numero de Parenthese juridique… Le Nouvelliste : Qu'entend-on par flagrant delit ? Me Patrick Laurent : Le flagrant delit est une infraction […]
