Un commissaire du gouvernement peut-il agir sur un dossier déjà acheminé au cabinet d'instruction? « Normalement non, répond l’ancien ministre de la Justice Camille Edouard Jr. Dès lors que le commissaire du gouvernement prend un réquisitoire d’informer dans le cadre d’un dossier à son appréciation, une fois le dossier transmis au cabinet d’instruction, le parquet est […]
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